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Conditions générales d'utilisation d’Orthense à destination des professionnels de santé

En vigueur à compter du 12 octobre 2021

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service Orthense (ci-après désigné « le Service ») par la société DIGIKARE (ci-après dénommée « DIGIKARE », « nous ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du dit service par l’utilisateur (ci-après dénommé « l'Utilisateur », « vous »).

Introduction

Bienvenue

Merci de nous avoir choisi. DIGIKARE est une société française de traitement de données (« Data company ») au service de la santé. Nous vous fournissons une plateforme de données en vie réelle centrée sur le patient. Le service Orthense, créé par et pour l’orthopédie, est issu de cette plateforme. En digitalisant vos prises en charge, le Service prolonge votre discours médical au patient durant tout l’épisode de soins, outille l’évaluation de votre pratique et assiste l’investigation clinique. Vous disposez de la capacité de positionner un patient par rapport à votre patientèle, ou celle de l’ensemble des utilisateurs du service.

Notre leitmotiv est « Mieux mesurer pour mieux soigner ». Notre objectif est d’outiller une pleine valorisation de la qualité des soins.

L’utilisation de notre Service implique votre acceptation des présentes CGU. Nous vous invitons à les lire attentivement.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, vous devez renoncer à l’accès au Service.

Les définitions

Ci-dessous, une liste de définitions que nous avons jugé pertinent de vous partager pour une meilleure compréhension des CGU. N’hésitez pas à nous contacter par voie électronique ([email protected]), si vous voulez participer à leur amélioration.

Intitulé Définitions
Bon de Commande Document signé par le Client, décrivant notamment les caractéristiques du service fourni au Client au titre des présentes Conditions Générales
Client Toute personne physique ou morale désignée dans le Bon de Commande
Documentation L’ensemble des informations relatives à l’utilisation du Service comprenant notamment le guide d’utilisation et la liste des prérequis nécessaires à son utilisation
Identifiant Désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (nom d’utilisateur, adresse électronique, « login ») que le mot de passe de la connexion (mot de passe, « password ») choisi par ce dernier après son inscription
Mandat de prélèvement SEPA Autorisation que donne le Client à DIGIKARE de le prélever sur son compte bancaire du montant en euros et de l’échéancier entendus, au sein du Bon de Commande
Réglementation sur les données personnelles Désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
RGPD Dit Règlement Général sur la Protection des Données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.
Saas Le logiciel en tant que service, ou software as a service (SaaS), est un modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'Utilisateur. Les Clients payent un abonnement au Service en lieu et place d’une acquisition physique du logiciel et la nécessité inhérente de l’installer et le maintenir.
Service ou Orthense Désigne le service Orthense, développé et édité par DIGIKARE, pour lequel le Client a choisi de souscrire un abonnement au moment de la signature du Bon de commande. Il est précisé que le Service est disponible en mode Saas pour tous ses Utilisateurs leur offrant les mêmes fonctionnalités. Le Service est mis à la disposition du Client par une connexion via le réseau Internet. Le Service et les fonctionnalités sont décrites par la Documentation et le Bon de Commande
Utilisateur Toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service (lui-même, ses patients, ou ses collaborateurs habilités)

Les mentions légales

L’édition du Service est assurée par nous, c’est-à-dire, par la société DIGIKARE SAS dont le siège social est situé au 2 avenue de l'Escadrille Normandie Niémen, 31700 BLAGNAC.

L’hébergement du Service est assuré par les sociétés : CLARANET et MICROSOFT.

L’ensemble des données de santé sont hébergées par la société CLARANET, hébergeur agréé de Données de Santé (HDS) depuis 2010, et certifié HDS depuis 2018 (Hébergeur Infrastructure et Infogéreur HDS).

Cela étant, la société MICROSOFT ayant obtenu depuis 2019 la certification HDS, toute donnée collectée qu’elle soit médicale ou non et traitée par le service Orthense se trouve dans un environnement respectant strictement le cadre réglementaire associé aux données à caractère personnel et qui plus est de santé.

La sécurisation de vos données est un acquis, notre devoir et votre droit. Nous avons souhaité aller plus loin, ainsi, le 13 mai 2019, le service Orthense obtenait la certification ADEL, gageant l’éthique de son traitement et son usage des données numériques.

L’objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles :

  • DIGIKARE concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation en mode SaaS du Service

  • DIGIKARE fournit au Client des prestations de service associées

  • Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve au Client et aux Utilisateurs du service Orthense.

Les présentes CGU sont applicables à toutes les prestations fournies par DIGIKARE, qu’elles s’inscrivent dans la numérisation de la prise en charge, et donc dans la digitalisation de la relation patient, ou dans la gestion dématérialisée des données collectées, incluant leur archivage et leur traitement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant la commande.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Au regard de son engagement à l’amélioration continue de la qualité de son Service (sécurité, garantie de fonctionnement, raisons légales ou réglementaires), DIGIKARE se réserve le droit de modifier les présentes CGU en publiant une nouvelle version en ligne. Les Utilisateurs se verront notifiés par courrier électronique d’une telle modification.

Si vous ne souhaitez pas poursuivre l'utilisation du Service aux termes de la nouvelle version des CGU, vous pourrez résilier votre abonnement en nous contactant (par voie électronique : [email protected]).

Profiter d’Orthense

Le service Orthense permet de collecter et de traiter les données péri-opératoires de vos patients. Le service est conçu pour être utilisé en ligne et ne peut être téléchargé. Vous devez vous enregistrer pour accéder et utiliser ce Service. Cette utilisation reste unique et personnelle, pour se faire elle s’appuiera sur le couple formé par votre identifiant et votre mot de passe. Vous comprenez dès lors l’attention que vous devez porter à ces derniers.

Vos commentaires constituent une partie importante de l’information utilisée pour l’amélioration de nos services. A ce titre, au-delà des différents moyens usuels de nous contacter, vous pouvez à tout moment nous reporter une idée, un comportement inattendu directement à partir de l’interface en ligne du service, le détail de la mécanique est présenté au sein de la Documentation.

Pour répondre au mieux aux besoins de chaque utilisateur, le service Orthense est multiforme. Il se compose ainsi d’une interface à destination de vos patients et une interface à votre destination (et aux professionnels de santé habilités que vous sélectionnerez).

Ces interfaces sont accessibles à travers des sites Internet (individuellement et collectivement dénommés le « Site ») :

Les Utilisateurs pourront se connecter à ces interfaces à tout moment (à l’exception des périodes de maintenance), à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés. Ils bénéficieront de notre assistance lors des heures ouvrables (du lundi au vendredi inclus, de 9H à 18H).

Les périodes de maintenance seront communiquées aux utilisateurs via courrier électronique ou des messages d’informations publiés au sein du Service.

Le Service est fourni en mode Saas, les utilisateurs n’ont rien à installer de spécifique sur leur ordinateur ou sur tout autre périphérique utilisé pour accéder à ce service.

L’accès au Service s’effectue à partir d’un navigateur Internet quel que soit le périphérique choisi par l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou smartphone). Nous nous efforçons de supporter un grand nombre de navigateur, si cela n’est pas le cas pour celui choisi par un utilisateur, nous l’en informerons par le biais de notifications adaptées telle qu’un avis visible ou le renvoi sur une page Internet dédiée.

L'identification de l’Utilisateur lors de son accès au Service s’appuie sur ses Identifiants. L’utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation et de leur archivage. Bien entendu, s’il oublie son mot de passe, ou s’il souhaite le modifier, il peut le réinitialiser à partir du Service.

De plus, afin de garantir une sécurité optimale, un mécanisme de double authentification peut être activé pour tous les utilisateurs afin de fournir un code unique, en plus du couple identifiant / mot de passe, à chaque connexion. Cette option est activable à partir du Service.

Mise en route

C’est l’acceptation de ces présentes CGU qui contractualise votre arrivée au sein de nos abonnés au Service. Elle s’appuie sur un processus en ligne, dont le premier avantage est le gain de temps, et se traduit par l’apposition de votre signature électronique sur le document présent.

Une fois cette étape remplie, nous vous créerons un compte Utilisateur basé sur l’adresse électronique associée à votre signature. Vous recevrez dès lors un courrier électronique confirmant cette création, en vous rappelant que les droits d’utilisation associés ne vous sont accordés qu’à titre personnel.

A votre première connexion, vous devrez choisir un mot de passe dont nous n’aurons pas connaissance.

Aucun droit d’utilisation n’est accordé sans l’approbation de DIGIKARE, et sans que DIGIKARE vous le signifie. Hormis l’inscription de vos patients qui s’appuie sur une approbation automatique de la part de DIGIKARE.

L’inscription d’un patient s’appuie sur une série d’informations réglementaires (prénom, nom, date de naissance…) et son adresse électronique. Dès que vous aurez saisi ces informations, ce dernier sera notifié par voie électronique de la création de son compte, et il sera invité à choisir un mot de passe dont lui seul aura connaissance.

Ces étapes suffisent à la collecte de votre première donnée de santé.

Options de service

La Documentation du Service décrit les différentes options. Le Bon de Commande liste exhaustivement les options de Service dont vous êtes bénéficiaires. Certaines options vous sont offertes gratuitement. D’autres options exigent un paiement avant que vous puissiez en bénéficier. Vous pouvez également être bénéficiaire d’abonnements promotionnels spéciaux coconstruits avec des tierces parties. Nous ne sommes pas responsables des composants qui seront fournis par celles-ci.

De fait, nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les abonnements et offres promotionnelles que nous proposons à tout moment, conformément aux présentes CGU.

L’option « Cabinet »

L’option « Cabinet » vous offre la possibilité de partager l’utilisation du Service avec vos collaborateurs. Ces derniers doivent de fait être des personnes habilitées à échanger ou partager les informations couvertes par le secret médical en vertu des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du Code de la santé publique et des textes pris pour leur application.

Si vous êtes abonnés à l’option « Cabinet », vous êtes invités à nous faire suivre les adresses électroniques des collaborateurs qui œuvreront de concert avec vous, une fois, leur acceptation des CGU, ils disposeront chacun de leur compte Utilisateur.

Paiements, annulations et délai de réflexion

Facturation

Vous pouvez acheter un abonnement au service Orthense auprès de DIGIKARE ou par l’intermédiaire d’une tierce partie.

Deux options de paiement vous sont accessibles :

  • Un paiement à échoir (c.a.d. à l’avance) des frais d’abonnement sur une base mensuelle ou tout autre intervalle période qui vous a été communiqué avant votre achat.

  • Un prépaiement couvrant une période prédéterminé (carte prépayée d’abonnement).

Nous sommes les seuls à pouvoir vous proposer le paiement à échoir. Le prépaiement d’un abonnement s’appuie sur l’acquisition de cartes dites d’abonnements. L’utilisation d’une telle carte vous donne automatiquement accès au Service dans les conditions associées à la carte (incluant une énumération explicite des options activées). Si vous acquérez une carte d’abonnement auprès d’une tierce partie, des conditions particulières peuvent s’appliquer à votre accès au Service, en complément des présentes CGU.

Certaines options payantes du Service ne bénéficient pas d’une facturation mensualisée, elles vous seront facturées en une fois à l’achat.

Le paiement effectif de vos achats s’appuie sur la création d’un mandat de prélèvement SEPA à notre crédit. Vous pourrez réaliser cette action en ligne. Vous serez informé de toute échéance de paiement.

Renouvellement et annulation

Si votre abonnement n’est pas le fruit d’une carte prépayée, il sera automatiquement renouvelé à la fin de sa période sur une base mensuelle, à moins de le résilier avant la fin de cette période.

Vous pourrez annuler votre abonnement en nous contactant (par voie électronique : [email protected]). L’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours. L’arrêt de votre abonnement n’entraine pas automatiquement la clôture de votre compte. Vous ne pourrez plus inscrire un patient, mais nous vous laissons la possibilité de suivre tous les patients inscrits avant l’arrêt de votre abonnement. Ainsi, ce dernier et le contrat qui lui est lié prendra fin le dernier jour du dernier suivi actif d’un de vos patients. Vous gardez la possibilité d’annuler tous les suivis en cours, raccourcissant potentiellement le temps pendant lequel votre compte restera actif. Même si nous regrettons votre départ, nous restons attachés à vous accompagner jusqu’à ce qu’il soit effectif.

Utilisation de notre service

Nous vous accordons une licence, non exclusive, révocable, non transférable, personnelle, non sous-licenciable d’utiliser le Service.

La licence accordée est personnelle et n’est pas accordée de façon tacite à un de vos collègues, partenaire, ou employeur, société mère ou fille, filiale, ou une autre partie tierce.

Nos obligations

Nous avons implémenté des mesures de sécurité requises par la loi et respectant les standards de l’industrie, pour assurer la protection des données que vous et vos patients renseignez grâce au Service. DIGIKARE a réalisé les audits de sécurité et de protection des données imposés par les directives du RGPD : veuillez nous contacter si vous désirez avoir une copie des procès-verbaux de ces audits à [email protected].

DIGIKARE utilise les services d’un hébergeur de données de santé (« HDS ») qui possède les agréments de la CNIL nécessaires pour stocker des données personnelles de santé. Nous garantissons que cet hébergeur nous a fourni les documents démontrant qu’il respecte les contraintes légales en matière d’hébergement de données de santé : notre hébergeur est certifié ISO 27001. Les certificats relatifs à la sécurité des données cet hébergeur sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.claranet.fr/certifications. Nous nous réservons le droit de pouvoir changer de prestataire d’hébergement à n’importe quel moment et sans notification particulière. Si nous changeons d’hébergeur, nous nous assurerons que le nouveau prestataire respecte le même niveau de sécurité de données, ou le niveau de sécurité requis par la loi en vigueur.

Nous ne contrôlons pas les communications entre les serveurs sécurisés de DIGIKARE ou de ses partenaires, et votre matériel que vous utilisez pour vous connecter à notre Service. Ainsi, nous ne pourrons avoir aucune responsabilité en cas de perte ou de vol de données pendant la communication entre ces matériels.

DIGIKARE et ses salariés ou représentants n'accèdent en aucun cas aux données personnelles de santé, directement ou indirectement identifiantes, des patients ou des chirurgiens (et ce afin de respecter le secret médical).

Vous reconnaissez, et vous acceptez, que vos données soient anonymisées par DIGIKARE, procédure automatisée consistant à supprimer toutes les informations personnelles, telles que le nom, le prénom, établissement, adresse que ce soit de vous ou de vos patients, des données de santé initiales. Ce procédé ne requière aucune intervention humaine sur des données identifiantes.

En devenant anonymes, vous comprenez, et vous acceptez, que ces données deviennent libres de droits. Vous acceptez que nous développions, contrôlions et maintenions la base de données anonymes ainsi constituée dans le plein respect des dispositions de l'article L. 4113-7 du Code de la santé publique.

Vous êtes le premier bénéficiaire de notre procédé d’anonymisation, il vous permet de projeter vos données sur l’ensemble des données anonymisées et consolidées par notre Service, tel que cela est réalisé pour le suivi de la douleur ressentie par le patient durant la période postopératoire. Au sein d’un même graphique, le service vous présente trois courbes d’évolution de la douleur postopératoire :

  • Une première courbe se base sur les valeurs saisies par votre patient

  • Une seconde courbe se base sur la moyenne des valeurs saisies par votre patientèle (à l’exception de votre patient) assujettie au même traitement.

  • Une troisième courbe se base sur la moyenne des valeurs saisies par l’ensemble des patients (à l’exception de votre patientèle) inscrits au service et assujettis au même traitement.

Si un Utilisateur en fait la demande expresse, nous supprimerons l’ensemble de ses données personnelles. Toute demande de suppression définitive des données doit être formulée explicitement par l’utilisateur, par mail auprès du service résiliation de DIGIKARE, [email protected].

Nous nous retrouverons alors déchargés de toute responsabilité sur la sécurisation de ces données ou de leur archivage. S’il s’agit d’un patient, nous en informerons le chirurgien l’ayant inscrit au service Orthense.

Enfin, nous vous reconnaissons propriétaire de vos protocoles de suivi médical dont nous assurons la numérisation. Vous être libre de les partager, ou non, aux autres abonnés au Service.

Vos obligations

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous nous attendons que vous en fassiez de même. Ainsi, à titre d’exemple, vous devez vous assurer de disposer des licences d’utilisation des outils de mesure (scores…) que vous implémentez numériquement à l’aide de notre service. Nous restons à votre disposition si l’utilisation d’un score vous pose question.

Vous êtes un professionnel de santé et si nous nous assurons que notre Service respecte les lois et les règlements en vigueur relatifs aux données de santé, une fois celle-ci entre vos mains, nous nous en remettons à vous. Si vous les copiez sur un support extérieur à l’infrastructure informatique du service, vous serez alors seul responsable de leur sécurité et de leur confidentialité.

Cela étant, dans un souci d’accompagnement jusqu’au-boutiste, nous avons développé des fonctionnalités vous assistant dans la communication d’informations, au-delà de l’utilisation de données anonymisées. Nous vous invitons à vous reporter à la Documentation pour prendre connaissance de celles-ci.

Vous acceptez de garder votre identifiant et mot de passe confidentiels et de ne pas les partager avec une quelconque partie tierce.

Vous reconnaissez qu’Orthense, dans sa structure, son organisation, son flux d’information, ainsi que son code source, contiennent des secrets et savoir-faire commerciaux confidentiels. Vous ne devez pas, ni autorisez une partie tierce à : (a) modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des produits dérivés de Orthense ; (b) fusionner Orthense avec tout autre logiciel ; (c) sous-licencier, louer, prêter ou transférer vos droits d’accès à Orthense à tout autre partie tierce ; (d) tenter de faire un « reverse engineering », décompiler, désassembler ou dériver le code source de Orthense ; (e) supprimer ou altérer les copyright, les alinéas mentionnant les brevets et autres mentions relatives à la propriété intellectuelle de Orthense ; (f) diffuser ou publier, que ce soit oralement ou par écrit, toute information relative à la performance d’Orthense sauf si DIGIKARE vous en donne l’autorisation expresse ; (g) d’une manière générale, exercer des droits autres que ceux spécifiés dans ces CGU.

Enfin, Orthense étant un service en mode Saas, vous nous concédez l’utilisation des ressources matérielles du périphérique à partir duquel vous accédez au service.

Vous et vos patients êtes seuls responsables de la précision et de la qualification des données qui sont collectées grâce au Service.

L’exploitation des données anonymisées

Fidèle à nos valeurs et notre politique de transparence, il nous est apparu pertinent de dédier un chapitre à notre utilisation de notre droit d’exploitation des données médicales anonymisées. Nous n’avons pas souhaité être seul à exercer ce droit, vous en êtes vous-même bénéficiaire. Vous disposez d’un droit d’exploitation des données anonymisées pour lesquels vous avez participé à la collecte.

Que cela soit vous ou nous, la commercialisation de ces données est permise sous conditions.

Ainsi, si une demande d'achat auprès de la société Digikare vous identifie explicitement, ou mobilise des données dont la précision permettrait de vous identifier indirectement, la société Digikare s'engage à :

  • Vous Informer de la demande en y incluant les conditions économiques

  • Obtenir votre accord préalable à la vente

Vous vous engagez à nous répondre sous un délai de 20 jours ouvrés, dépassé ce délai, nous considérons que votre non-réponse est un refus et nous déclinerons la demande d’achat.

Quant à vous, vous n’êtes pas tenu de nous informer du devenir de l’exploitation de ses données anonymisées, comme vous l’aurez noté au chapitre précédent, vous prenez alors à charge le plein respect du cadre réglementaire en vigueur.

Si les données sont collectées dans un contexte de recherche, c'est la réglementation associée à la méthodologie de recherche qui s'applique avant toute autre chose. Ainsi, votre patient inclus dans une recherche pourrait être invité à formaliser de nouveau explicitement son consentement à l'exploitation de ses données médicales même une fois anonymisées.

Nous avons rédigé un document dédié aux interrogations que peut susciter le droit d’exploitation des données. Ce chapitre en est la synthèse, le cas échéant, n’hésitez pas à en disposer en écrivant un simple courrier à l’adresse : [email protected].

Violation et signalement de contenu illicite

Nous sommes épaulés par un comité médical. Cela étant, vous êtes vous-mêmes un professionnel de santé. Si vous pensez qu'un contenu ne respecte pas les droits d’auteur, ou bafoue la déontologie médicale, n’hésitez pas à nous contacter : [email protected].

Limitations et modifications du Service

Dans un souci d’amélioration continue de notre service ou de respect de nouvelles exigences réglementaires, nous pourrons être amenés à interrompre temporairement le service. Tout sera fait pour que la durée de ces interruptions soient raisonnables et réalisées de façon à minimiser leur impact. Les mises à jour du service n’entraineront aucune régression en termes de performances et de fonctionnalités.

Il est entendu que nous ne pouvons être responsable des dysfonctionnements techniques du réseau de télécommunication dont l’utilisateur se sert pour accéder à Internet, ou de tout logiciel nécessaire à cet accès.

Le coût de connexion au réseau Internet reste également à votre charge.

Assistance des clients et des utilisateurs

Nous assurons une assistance aussi bien à nos clients que nos utilisateurs (professionnels de santé ou patients). Nous leur mettons à disposition une assistance téléphonique ou par voie électronique du lundi au vendredi inclus, de 9H à 18H.

Cette assistance répond aussi bien à une demande d’aide d’un utilisateur ou la découverte d’un dysfonctionnement.

Durée et résiliation

Le Bon de commande et les CGU constituent le Contrat qui nous lie. Il demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, à votre initiative, ou à celle de DIGIKARE.

Ce contrat, et les droits d’utilisation qui y sont attachés, deviendront effectifs à la date, dite anniversaire, à laquelle il est signé et approuvé par vous et nous.

Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment, vous endosserez alors l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat.

En cas de résiliation du Contrat, ou si nous suspendons votre accès au Service, DIGIKARE n'assumera aucune responsabilité envers vous, ne remboursera pas les sommes que vous avez déjà payées et les sommes non encore versées deviendront immédiatement exigibles.

A l’exception des abonnements prépayés, le Contrat fait l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client, en respectant un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire.

Garantie et exonération

Vous reconnaissez l’intégralité du Contrat et son caractère exclusif au sens où il supplante tout autre proposition ou contrat antérieurs, écrit ou oral, concernant l’utilisation du Service. Si vous avez acquis un accès au Service à partir d’un tiers, ce dernier ne peut s’engager en quoique ce soit au nom de DIGIKARE.

Vous pouvez utiliser Orthense dans votre quotidien professionnel avec vos patients. Cependant, vous acceptez d’utiliser Orthense en l’état, et vous comprenez que Orthense peut ne pas fonctionner comme vous le souhaitez ou vous fournir les résultats que vous désirez. Votre utilisation de Orthense est réalisée sous votre entière responsabilité.

Ce document ne concède de droits qu’à vous et DIGIKARE, et même si l’accès au Service a été distribué par un tiers.

Une clause des présentes CGU devenue illégale ne les remet pas totalement en cause.

Droit applicable, arbitrage obligatoire et lieu

Ces CGU sont régies par la Loi Française. Vous et nous consentons à la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse et à la tenue des procès devant ces tribunaux.

Si un différend survenait à l'occasion de l'interprétation de l'exécution de ses présentes conditions, vous et nous, s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, seule juridiction compétente.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant le Service Orthense ou ses conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter par téléphone : +33678456065 ou par voie électronique : [email protected].

Merci d'avoir lu nos conditions générales d’utilisation. Nous sommes désormais pressés de vous compter parmi nos abonnés.

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