Conditions générales d'utilisation d’Orthense à destination des patients

En vigueur à compter du 05 décembre 2024

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service Orthense (ci-après désigné « le Service ») par la société DIGIKARE (ci-après dénommée « DIGIKARE », « nous ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du dit service par l’utilisateur (ci-après dénommé « l'Utilisateur », « vous »).

Les termes « vous » ou « votre » utilisés dans ce contrat entend vous-même ou toute personne actant pour votre compte, comme une personne de votre entourage, de votre famille ou un(e) aide-soignant(e) à domicile.

Introduction

Bienvenu(e) sur Orthense

DIGIKARE est une société française de traitement de données au service de la santé.

Vous êtes programmé à une chirurgie orthopédique ?

Le service Orthense, créé par et pour l’orthopédie, vous est mis à disposition en partenariat avec votre chirurgien et son équipe.Il vous accompagnera durant votre épisode de soins, informant l’équipe médicale sur votre état de santé et vous guidant sur les conduites à tenir au regard de cet état.

Notre leitmotiv est « Mieux mesurer pour mieux soigner ». Cela se traduit par la volonté de vous offrir la meilleure expérience possible. A ce titre, vous consentez que nous puissions vous contacter directement par téléphone ou voie électronique dans le cadre de votre accompagnement numérique.

Au-delà de votre épisode de soins, vous participez à l'amélioration des prises en charge médicales, là où elle peut être la plus significative alors que vous vivez votre quotidien et que vous êtes distant de toute équipe médicale.

La relation avec le patient, lorsqu’elle est nourrie et constructive, a un impact significatif sur la santé du patient (KELLEY JM, 2014)

Vos données ne sont utilisées qu’à une unique finalité : le succès de votre prise en charge. Une fois anonymisées, elles ne servent qu’un objectif, l'amélioration, que cela soit des prises en charges, des parcours de soins ou des dispositifs médicaux.

DIGIKARE est dotée d’un comité médical composé exclusivement de chirurgiens orthopédistes dont la première mission est de s’assurer de l’éthique et la déontologie de ses décisions.

Vous participez à une étude clinique ?

Le service Orthense, initialement créé pour l’orthopédie, a été sollicité par des médecins de toutes spécialités pour les assister dans la conduite d’études cliniques à grande échelle. Cela étant en droite ligne de notre leitmotiv « Mieux mesurer pour mieux soigner ». Nous avons accepté d’ouvrir le service Orthense à cet effet.

Vos données ne sont utilisées qu’à une unique finalité, la réalisation de l’étude, et c’est qu’une fois anonymisées qu’elles pourront servir l’objectif de l’étude.

Vous devenez un utilisateur

L’utilisation de notre Service implique votre acceptation des présentes CGU. Nous vous invitons à les lire attentivement.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, vous devez renoncer à l’accès au Service, mais cet accès, bien entendu, n’est pas une condition pour bénéficier d’un quelconque traitement médical. Le refus de ces conditions générales ne modifiera pas votre parcours de soins ou votre traitement médical.

Notre service ne doit pas être utilisé pour des urgences médicales, vous devez toujours obtenir l’avis de votre médecin traitant, de votre chirurgien, de son équipe, ou tout autre professionnel de santé habilité, en ce qui concerne toute question relative à votre état de santé.

Votre acceptation des présentes conditions

En cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en utilisant notre Service, vous reconnaissez que vous avez lu les présentes conditions générales, que vous les avez comprises et que vous acceptez, dès lors, d’être lié juridiquement par leurs termes et leurs conditions. Ces conditions sont un contrat de licence entre vous et DIGIKARE. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses termes ou ses conditions, vous ne devez pas cliquer sur « J’accepte » et vous ne devez pas utiliser notre Service.

Enfin, l’accès à notre Service est soumis au respect de tous les termes de notre charte de protection de données accessible à cette adresse : https://account.orthense.com/home/privacy. La confidentialité et la sécurité de vos données personnelles est, et restera, une de nos priorités les plus importantes.

Les définitions

Ci-dessous, une liste de définitions que nous avons jugé pertinent de vous partager pour une meilleure compréhension des CGU. N’hésitez pas à nous contacter par voie électronique ([email protected]), si vous voulez participer à leur amélioration.

Intitulé	Définitions
Documentation	L’ensemble des informations relatives à l’utilisation du Service comprenant notamment le guide d’utilisation et la liste des prérequis nécessaires à son utilisation
Identifiant	Désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (nom d’utilisateur, adresse électronique, « login ») que le mot de passe de la connexion (mot de passe, « password ») choisi par ce dernier après son inscription
Réglementation sur les données personnelles	Désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
RGPD	Dit Règlement Général sur la Protection des Données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.
Saas	Le logiciel en tant que service, ou software as a service (SaaS), est un modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'Utilisateur. Les Clients payent un abonnement au Service en lieu et place d’une acquisition physique du logiciel et la nécessité inhérente de l’installer et le maintenir.
Service ou Orthense	Désigne le service Orthense, développé et édité par DIGIKARE. Il est précisé que le Service est disponible en mode Saas pour tous ses Utilisateurs leur offrant les mêmes fonctionnalités. Le Service est mis à la disposition de l’Utilisateur par une connexion via le réseau Internet. Le Service et les fonctionnalités sont décrites par la Documentation
Utilisateur	Toute personne physique autorisée à utiliser le Service (le patient, son chirurgien ou ses collaborateurs habilités, un professionnel de santé)

Les mentions légales

L’édition du Service est assurée par nous, c’est-à-dire, par la société DIGIKARE SAS dont le siège social est situé au 2 avenue de l'Escadrille Normandie Niémen, 31700 BLAGNAC.

L’hébergement du Service est assuré par les sociétés : CLARANET et MICROSOFT.

L’ensemble des données de santé sont hébergées par la société CLARANET, hébergeur agréé de Données de Santé (HDS) depuis 2010, et certifié HDS depuis 2018 (Hébergeur Infrastructure et Infogéreur HDS).

Cela étant, la société MICROSOFT ayant obtenu depuis 2019 la certification HDS, toute donnée collectée qu’elle soit médicale ou non et traitée par le service Orthense se trouve dans un environnement respectant strictement le cadre réglementaire associé aux données à caractère personnel et qui plus est de santé.

La sécurisation de vos données est un acquis, notre devoir et votre droit. Nous avons souhaité aller plus loin, ainsi, le 13 mai 2019, le service Orthense obtenait la certification ADEL, gageant l’éthique de son traitement et son usage des données numériques.

L’objet

DIGIKARE vous accorde une licence d’utilisation, personnelle, non transférable, non exclusive, et exempte de redevances de son service ORTHENSE. Il vous permet d’informer votre équipe médicale de l’état et des progrès de votre convalescence. Il vous permet également d’être informé(e) de la conduite à tenir au regard de votre récupération par suite de votre opération chirurgicale.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles :

• DIGIKARE concède à l’utilisateur, qui l’accepte, un droit d’utilisation en mode SaaS du Service
• DIGIKARE fournit à l’utilisateur des prestations de service associées

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve aux Utilisateurs du service Orthense.

Les présentes CGU sont applicables à toutes les prestations fournies par DIGIKARE, qu’elles s’inscrivent dans la numérisation de la prise en charge, et donc dans la digitalisation de la relation patient, ou dans la gestion dématérialisée des données collectées, incluant leur archivage et leur traitement.

Au regard de son engagement à l’amélioration continue de la qualité de son Service (sécurité, garantie de fonctionnement, raisons légales ou réglementaires), DIGIKARE se réserve le droit de modifier les présentes CGU en publiant une nouvelle version en ligne. Les Utilisateurs se verront notifiés par courrier électronique d’une telle modification.

Si vous ne souhaitez pas poursuivre l'utilisation du Service aux termes de la nouvelle version des CGU, vous pourrez résilier votre accès en nous contactant (par voie électronique : [email protected]).

Profiter d’Orthense

Le service Orthense permet de collecter et de traiter vos données périopératoires. Le service est conçu pour être utilisé en ligne et ne peut être téléchargé. Vous devez vous enregistrer pour accéder et utiliser ce Service. Cette utilisation reste unique et personnelle, pour se faire elle s’appuiera sur le couple formé par votre identifiant et votre mot de passe. Vous comprenez, dès lors, l’attention que vous devez porter à ces derniers.

Vous pourrez utiliser Orthense à partir de votre domicile, ou de n’importe quel endroit où vous bénéficierez d’une connexion à Internet.

Vos commentaires constituent une partie importante de l’information utilisée pour l’amélioration de nos services. A ce titre, au-delà des différents moyens usuels de nous contacter, vous pouvez à tout moment nous reporter une idée, un comportement inattendu directement via l’envoi d’un courrier électronique à [email protected].

Pour répondre au mieux aux besoins de chaque utilisateur, le service Orthense est multiforme. Il se compose ainsi d’une interface à votre destination et une interface à destination de votre équipe médicale.

Ces interfaces sont accessibles à travers des sites Internet (individuellement et collectivement dénommés le « Site ») :

• https://suivi.orthense.com (Patients)
• https://pro.orthense.com (Professionnels de santé)

Les Utilisateurs pourront se connecter à ces interfaces à tout moment (à l’exception des périodes de maintenance), à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés. Ils bénéficieront de notre assistance lors des heures ouvrables (du lundi au vendredi inclus, de 9H à 18H).

Les périodes de maintenance seront communiquées aux utilisateurs via courrier électronique ou des messages d’informations publiés au sein du Service.

Le Service est fourni en mode Saas, les utilisateurs n’ont rien à installer de spécifique sur leur ordinateur ou sur tout autre périphérique utilisé pour accéder à ce service.

L’accès au Service s’effectue à partir d’un navigateur Internet quel que soit le périphérique choisi par l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou smartphone). Nous nous efforçons de supporter un grand nombre de navigateurs, si cela n’est pas le cas pour celui choisi par un utilisateur, nous l’en informerons par le biais de notifications adaptées telle qu’un avis visible ou le renvoi sur une page Internet dédiée.

L'identification de l’Utilisateur lors de son accès au Service s’appuie sur ses Identifiants. L’utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation et de leur archivage. Bien entendu, s’il oublie son mot de passe, ou s’il souhaite le modifier, il peut le réinitialiser à partir du Service.

De plus, afin de garantir une sécurité optimale, un mécanisme de double authentification peut être activé pour tous les utilisateurs afin de fournir un code unique, en plus du couple identifiant / mot de passe, à chaque connexion. Cette option est activable à partir du Service.

Mise en route

C’est l’acceptation de ces présentes CGU qui contractualise votre arrivée au sein de nos utilisateurs. Elle s’appuie sur un processus en ligne, dont le premier avantage est le gain de temps, et se traduit par l’association de votre signature électronique sur le document présent.

A votre première connexion, vous devrez choisir un mot de passe dont nous n’aurons pas connaissance.

Votre droit d’utilisation s’appuie sur une approbation automatique de DIGIKARE, faisant suite à votre inscription par un professionnel de santé au sein de notre Service.

Votre inscription s’appuie sur une série d’informations réglementaires (prénom, nom, date de naissance…) et votre adresse électronique. Cette inscription est réalisée par un professionnel de santé, assurez-vous de la bonne conformité des informations saisies. Vous serez en revanche le seul à pouvoir définir et donc connaitre votre mot de passe.

Dès que vous aurez accepté ces conditions générales, vous pourrez être accompagné(e) dans votre prise en charge par le Service.

Paiements, annulations et délai de réflexion

Vous êtes programmé à une chirurgie orthopédique ?

Le service Orthense vous est offert par votre chirurgien orthopédiste et son équipe médicale. Ce service est gratuit.Si un tiers venait à vous demander un paiement, refusez et avertissez-nous au plus vite via l’envoi d’un simple courrier électronique à l’adresse ci-après : [email protected]

Vous participez à une étude clinique ?

Le service Orthense est gratuit. Si un tiers venait à vous demander un paiement, refusez et avertissez-nous au plus vite via l’envoi d’un simple courrier électronique à l’adresse ci-après : [email protected]

Annulation

Vous pourrez annuler à tout moment votre abonnement, inhérent à votre inscription au Service, en nous contactant par voie électronique : [email protected].

L’annulation entrera en vigueur au plus tard un (1) mois après la demande.

Utilisation de notre service

Nous vous accordons une licence, non exclusive, révocable, non transférable, personnelle, non sous-licenciable d’utiliser le Service.

La licence accordée est personnelle et n’est pas accordée de façon tacite à un de vos proches, collègues, partenaires, ou employeur, société mère ou fille, filiale, ou une autre partie tierce.

Nos obligations

Nous avons implémenté des mesures de sécurité requises par la loi et respectant les standards de l’industrie, pour assurer la protection des données que vous renseignez grâce au Service. DIGIKARE a réalisé les audits de sécurité et de protection des données imposés par les directives du RGPD : veuillez nous contacter si vous désirez avoir une copie des procès-verbaux de ces audits à [email protected].

DIGIKARE utilise les services d’un hébergeur de données de santé (« HDS ») qui possède les agréments de la CNIL, nécessaires pour stocker des données personnelles de santé. Nous garantissons que cet hébergeur nous a fourni les documents démontrant qu’il respecte les contraintes légales en matière d’hébergement de données de santé : notre hébergeur est certifié ISO 27001. Les certificats relatifs à la sécurité des données de cet hébergeur sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.claranet.fr/certifications. Nous nous réservons le droit de pouvoir changer de prestataire d’hébergement à n’importe quel moment et sans notification particulière. Si nous changeons d’hébergeur, nous nous assurerons que le nouveau prestataire respecte le même niveau de sécurité de données, ou le niveau de sécurité requis par la loi en vigueur.

Nous ne contrôlons pas les communications entre les serveurs sécurisés de DIGIKARE ou de ses partenaires, et votre matériel que vous utilisez pour vous connecter à notre Service. Ainsi, nous ne pourrons avoir aucune responsabilité en cas de perte ou de vol de données pendant la communication entre ces matériels.

DIGIKARE et ses salariés ou représentants n'accèdent en aucun cas aux données personnelles de santé, directement ou indirectement identifiantes, des patients ou des médecins (et ce afin de respecter le secret médical).

Vous reconnaissez, et vous acceptez, que vos données soient anonymisées par DIGIKARE, procédure automatisée consistant à supprimer toutes les informations personnelles, telles que le nom, le prénom, l’établissement, l’adresse que ce soit de vous ou de votre médecin, des données de santé initiales. Ce procédé ne requière aucune intervention humaine sur des données identifiantes.

En devenant anonyme, vous comprenez, et vous acceptez, que ces données deviennent libres de droits. Vous acceptez que nous développions, contrôlions et maintenions la base de données anonymes ainsi constituée dans le plein respect des dispositions de l'article L. 4113-7 du Code de la santé publique.

Nous insistons sur le fait que les données médicales personnelles, donc vous identifiant, ne sont qu’à votre destination et à celle du professionnel de santé qui vous a inscrit au service.

Les données anonymisées sont utilisées exclusivement pour l’amélioration des pratiques médicales, des parcours de soins, ou des dispositifs médicaux.

Vous êtes programmé à une chirurgie orthopédique ? Vous êtes le premier bénéficiaire de notre procédé d’anonymisation, il nous permet de présenter à votre chirurgien vos données par rapport à la moyenne de sa patientèle et par rapport à la moyenne de tous les patients utilisateurs d’Orthense. Cette visualisation permet à tout chirurgien utilisateur d’analyser sa prise en charge et d’identifier ses points d’amélioration.

Notez que vous avez accès en permanence et de manière autonome à toutes vos données via notre Service. Dans les cas où des informations ont été saisies ou modifiées avec votre accord par un professionnel de santé, celles-ci vous restent intégralement accessibles, garantissant transparence et traçabilité. À la fin de votre suivi, vous pourrez télécharger l’ensemble des informations dans un rapport dédié pour une vision complète de votre parcours.

Si vous en faites la demande expresse, nous supprimerons votre compte et ainsi l’ensemble de vos données personnelles. Toute demande de suppression définitive des données doit être formulée explicitement par vous, par mail auprès du service résiliation de DIGIKARE, [email protected]. Nous en informerons le professionnel de santé vous ayant inscrit au Service.

Vous pouvez également faire valoir votre droit d’accès, à savoir nous demander de vous communiquer l’ensemble des données vous concernant. A nouveau, l’envoi d’un simple courrier électronique, à cette adresse [email protected], suffit. Nous nous retrouverons alors déchargés de toute responsabilité sur la sécurisation de ces données ou de leur archivage.

Vos obligations

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous nous attendons que vous en fassiez de même.

Si nous nous assurons que notre Service respecte les lois et les règlements en vigueur relatifs aux données de santé, une fois celle-ci entre vos mains, nous nous en remettons à vous. Si vous les copiez sur un support extérieur à l’infrastructure informatique du Service, vous serez alors seul responsable de leur sécurité et de leur confidentialité.

Vous acceptez de garder votre identifiant et mot de passe confidentiels et de ne pas les partager avec une quelconque partie tierce.

Vous reconnaissez qu’Orthense, dans sa structure, son organisation, son flux d’information, ainsi que son code source, contient des secrets et savoir-faire commerciaux confidentiels. Vous ne devez pas, ni autoriser une partie tierce à : (a) modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des produits dérivés de Orthense ; (b) fusionner Orthense avec tout autre logiciel ; (c) sous-licencier, louer, prêter ou transférer vos droits d’accès à Orthense à tout autre partie tierce ; (d) tenter de faire un « reverse engineering », décompiler, désassembler ou dériver le code source de Orthense ; (e) supprimer ou altérer les copyright, les alinéas mentionnant les brevets et autres mentions relatives à la propriété intellectuelle de Orthense ; (f) diffuser ou publier, que ce soit oralement ou par écrit, toute information relative à la performance d’Orthense sauf si DIGIKARE vous en donne l’autorisation expresse ; (g) d’une manière générale, exercer des droits autres que ceux spécifiés dans ces CGU.

Enfin, Orthense étant un service en mode Saas, vous nous concédez l’utilisation des ressources matérielles du périphérique à partir duquel vous accédez au service.

Vous et le professionnel de santé, qui vous a inscrit, êtes les seuls responsables de la précision et de la qualification des données qui sont collectées grâce au Service.

Violation et signalement de contenu illicite

Nous sommes épaulés par un comité médical. Cela étant, si vous pensez qu'un contenu ne respecte pas les droits d’auteur, ou bafoue la déontologie médicale, n’hésitez pas à nous contacter : [email protected].

Limitations et modifications du Service

Dans un souci d’amélioration continue de notre service ou de respect de nouvelles exigences réglementaires, nous pourrons être amenés à interrompre temporairement le service. Tout sera fait pour que la durée de ces interruptions soient raisonnables et réalisées de façon à minimiser leur impact. Les mises à jour du service n’entraineront aucune régression en termes de performances et de fonctionnalités.

Il est entendu que nous ne pouvons être responsables des dysfonctionnements techniques du réseau de télécommunication dont l’utilisateur se sert pour accéder à Internet, ou de tout logiciel nécessaire à cet accès.

Le coût de connexion au réseau Internet reste également à votre charge.

Assistance des clients et des utilisateurs

Nous assurons une assistance aussi bien à nos clients que nos utilisateurs (professionnels de santé ou patients). Nous leur mettons à disposition une assistance téléphonique ou par voie électronique du lundi au vendredi inclus, de 9H à 18H.

Cette assistance répond aussi bien à une demande d’aide d’un utilisateur ou la découverte d’un dysfonctionnement.

Durée et résiliation

Les CGU constituent le Contrat qui nous lie. Il demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, à votre initiative, ou à celle de DIGIKARE.

Ce contrat, et les droits d’utilisation qui y sont attachés, deviendront effectifs à la date, dite anniversaire, à laquelle il est signé et approuvé par vous et nous.

Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment.

La résiliation prendra effet au terme de la suspension inhérente de votre inscription ou après une période a priori de 10 ans au regard du règlement ciblant l’archivage des données médicales dans le cadre du dossier médical partagé.

Garantie et exonération

Vous reconnaissez l’intégralité du Contrat et son caractère exclusif au sens où il supplante tout autre proposition ou contrat antérieurs, écrit ou oral, concernant l’utilisation du Service. Si vous avez acquis un accès au Service à partir d’un tiers, ce dernier ne peut s’engager en quoique ce soit au nom de DIGIKARE.

Vous acceptez d’utiliser Orthense en l’état, et vous comprenez que Orthense peut ne pas fonctionner comme vous le souhaitez ou vous fournir les résultats que vous désirez. Votre utilisation de Orthense est réalisée sous votre entière responsabilité.

Ce document ne concède de droits qu’à vous et DIGIKARE, et même si l’accès au Service a été distribué par un tiers.

Une clause des présentes CGU devenue illégale ne les remet pas totalement en cause.

Droit applicable, arbitrage obligatoire et lieu

Ces CGU sont régies par la Loi Française. Vous et nous consentons à la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse et à la tenue des procès devant ces tribunaux.

Si un différend survenait à l'occasion de l'interprétation de l'exécution de ses présentes conditions, vous et nous, s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, seule juridiction compétente.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant le Service Orthense ou ses conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter par téléphone : +33678456065 ou par voie électronique : [email protected].

Merci d'avoir lu nos conditions générales d’utilisation. Nous sommes désormais pressés de vous compter parmi nos abonnés.